Vous prévoyez de créer une SCI pour l’achat ou la location de biens immobiliers mais vous manquez terriblement d’informations ? Alors, vous êtes au parfait endroit ! Aujourd’hui, nous vous proposons un guide complet sur la SCI : définition, avantages, inconvénients et étapes de création… suivez-nous !
Définition d’une SCI
Tout d’abord, la Société Civile Immobilière (connue sous le sigle SCI), est un statut juridique qui permet à deux associés ou plus de gérer ensemble un ou plusieurs biens immobiliers. Considérée comme une personne de droit privé, elle est donc soumise au droit civil.
Les associés opérant au sein de la SCI peuvent être des personnes physiques ou bien des personnes morales. Ils décident librement des modalités de gestion ainsi que des règles de répartition des bénéfices.
De plus, ce statut juridique est uniquement adapté à un projet immobilier à usage personnel ou destiné à la location. En ce sens, il ne peut pas être utilisé pour une activité commerciale qui implique l’achat et la revente de locaux professionnels ou logements de façon régulière.
Enfin, il existe plusieurs types de SCI, à savoir :
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la SCI traditionnelle (aussi appelée SCI de gestion) ;
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La SCI de jouissance à temps partagé ;
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La SCI construction vente ;
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La SCI attribution ;
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La SCI familiale.
Les avantages et inconvénients d’une SCI
Les avantages
La création d’une SCI permet aux associés de mettre en commun leurs ressources pour constituer un capital social plus important et renforcer leur crédibilité aux yeux des banques, partenaires et investisseurs.
Créer une SCI permet aussi de bénéficier d’une certaine liberté concernant la rédaction des statuts. Ce sont les associés eux-mêmes qui décident des règles de fonctionnement pour la revente des parts sociales, les prises de décisions, etc.
De plus, en cas de litige, votre patrimoine personnel est protégé puisque les créanciers ont l’obligation de se retourner en amont contre l’entreprise afin d’intenter une action contre vos biens personnels.
Enfin, en SCI, vous avez la possibilité de choisir votre régime d’imposition : l’IS (Impôt sur les sociétés) ou l’IR (Impôt sur le revenu).
Les inconvénients
Parce que la perfection n’existe pas, créer une SCI comporte également des inconvénients. En effet, dès les premières étapes de création, il vous sera nécessaire de faire appel à un professionnel du droit disposant d’une expertise solide (un expert-comptable, un avocat). La rédaction des statuts par exemple nécessite des connaissances tant sur le plan juridique que légal.
Ensuite, en SCI, les associés disposent d’une responsabilité illimitée. En d’autres termes, si litige il y a et après engagé des actions contre la société, les créanciers peuvent se retourner contre vous et saisir vos biens personnels.
Enfin, la SCI est soumise à plusieurs obligations comptables et fiscales contraignantes. À chaque prise de décision, les associés doivent se réunir lors d’une assemblée générale.
Comment créer une SCI ?
Pour finir, la création d’une SCI nécessite 4 principales étapes :
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La rédaction des statuts : il s’agit des règles et conditions qui permettent de définir le fonctionnement de la société et de se protéger en cas de litige. Les statuts d’une SCI doivent inclure plusieurs mentions obligatoires comme la dénomination sociale, l’adresse du siège social, l’objet social, etc. ;
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Le dépôt de capital social : en SCI, vous pouvez effectuer ce dépôt avant ou après l’immatriculation de la société ;
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La publication d’un avis de création dans un journal d’annonces légales (JAL) : cette étape permet de communiquer aux tiers la création de votre société ;
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L’immatriculation de la SCI sur le guichet unique de l’INPI : l’étape finale ! C’est à ce stade que votre SCI sera officiellement ouverte !
Faites-vous accompagner !
Pour simplifier l’ensemble de ces procédures, nous vous conseillons de vous rapprocher de professionnels qui sauront vous accompagner pas à pas.
Pour ce faire, vous pouvez vous tourner vers :
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Un expert-comptable ou un avocat : une solution efficace mais coûteuse ;
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Indy : une solution totalement gratuite où des conseillers spécialisés sur votre statut juridique vous conseilleront et vous aideront à créer votre SCI.