Quelles sont les règles pour les locations légales d’airbnb

Pour pouvoir louer votre appartement sur Airbnb, il faut respecter quelques règles. Dans cet article, nous allons voir lesquelles et comment s’y prendre pour les mettre en place.

La loi sur les baux à court terme

La loi sur les baux à court terme d’Airbnb est entrée en vigueur le 1er juillet dernier. Cette nouvelle loi, qui s’applique aux locations saisonnières et touristiques, a été adoptée par l’Assemblée nationale afin de lutter contre la concurrence déloyale des plateformes de location comme Airbnb.

Les propriétaires d’un bien immobilier peuvent donc imposer à leurs locataires une durée minimale de séjour pour louer leur logement. En cas de non-respect, les propriétaires devront payer une amende pouvant aller jusqu’à 5000 euros. Une mesure qui vient renforcer le texte adopté au mois de février 2016, qui interdisait la location d’appartements entiers au-delà du mois de 120 jours consécutifs.

Le but ? Lutter contre les abus des locations touristiques illicites en France. Jusqu’au 1er juillet 2017, il était possible pour un bailleur et son locataire de fixer librement la durée du bail conclu (de 1 à 10 ans).

La loi sur les baux à court terme vise donc à réglementer cette pratique jugée “désastreuse” par la ministre du Logement Emmanuelle Cosse : “Cela permet également aux propriétaires d’avoir plus de visibilité et aux locataires une meilleure protection juridique”, explique-t-elle au micro d’Europe1. Ce projet avait été annoncé depuis plusieurs mois par Sylvia Pinel, alors ministre du Logement et Manuel Valls alors Premier ministre. “Le temps que je sois nommée au gouvernement il y a eu beaucoup de discussions notamment avec Airbnb”, expliquait-elle en septembre 2015 toujours sur Europe1: “J’ai trouvé qu’il y avait un consensus géné

Quelles sont les règles pour les locations légales d'airbnb

La loi sur l’habitation

La location d’une habitation par le biais d’un site internet comme Airbnb est souvent associée à la mauvaise réputation de cette activité. Cependant, en France, il n’est pas interdit de louer sa maison ou son appartement sur ce type de plateforme. Néanmoins, certaines règles sont à respecter pour que votre séjour se déroule sans problème. Tout d’abord, vous devez obtenir l’accord préalable du propriétaire avant d’effectuer une réservation.

Vous ne pouvez pas rester chez vous plus de 120 jours par an et la durée maximale autorisée est fixée à 60 jours (sauf si vous habitez un studio). De plus, chaque annonce doit être conforme aux dispositions du Code civil et des lois en vigueur : les photos doivent être correctes et non retouchées ; les équipements mis à disposition doivent être conformes aux informations fournies par le propriétaire ; la description du logement doit refléter la réalité (vérifier que tout fonctionne normalement) ; toute transaction financière entre particuliers doit se faire obligatoirement via le site Internet Airbnb, afin de garantir au locataire qu’il ne s’agit pas d’une arnaque ; etc. Pour conclure cet article, je suis convaincu qu’Airbnb peut être un très bon complément pour améliorer son quotidien !

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La loi sur les baux à l’essai

Selon la loi, un bail à loyer (ou bail) est une convention par laquelle une partie, le locataire, s’engage à payer une somme d’argent au propriétaire du logement contre l’usage de ce bien.

Il existe plusieurs types de baux : Les baux commerciaux et les baux ruraux.

Les revenus tirés des locations meublées ou non meublées constituent des revenus professionnels pour le propriétaire qui loue son bien. En revanche, ils ne peuvent pas être imposés comme le seraient les revenus issus d’une activité commerciale ou artisanale.

Les revenus provenant de la location occasionnelle (location saisonnière) relèvent également du régime des biens professionnels si vous louez votre résidence principale en meublé et que vous avez opté pour le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP). Au-delà, il convient donc d’être vigilant sur les autres types de locations que vous proposez : chambres chez l’habitant, gîte rural… Dans tous les cas, ces revenus doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique auprès du service des impôts dont dépend votre domicile principal. Si vous pensez que votre activité peut être qualifiée de “professionnelle”, n’hésitez pas à consulter un expert-comptable pour valider cette hypothèse !

La loi sur l’aménagement du territoire

La loi sur l’aménagement du territoire est une loi fédérale qui fixe des règles relatives aux droits et obligations des propriétaires de locaux à usage d’habitation et de leurs occupants.

La révision de la loi sur l’aménagement du territoire a été approuvée par le Parlement en novembre 2015.

Le but principal de cette révision est d’empêcher les baux à court terme, notamment ceux signés sur Airbnb.

L’explosion des locations saisonnières via Internet et notamment via Airbnb constitue un problème pour la politique suisse en matière d’hébergement touristique.

Les personnes intéressées par ce type de location peuvent louer leur logement au maximum trois mois par année civile, contre un an actuellement.

Lorsque vous louez votre logement plus longtemps, vous êtes obligés de demander une autorisation spéciale auprès des autorités compétentes pour pouvoir continuer à recevoir les revenus issus de la location. Cependant, les frais administratifs sont très élevés : il faut déclarer son activité auprès des autorités compétentes (par exemple au registre du commerce), mais aussi payer une taxe professionnelle, soumettre un rapport comptable et payer divers frais supplémentaires liés aux assurances ou encore à l’enregistrement officiel. Pour éviter que les personnes intéressées ne s’adonnent à cette forme particulière de location saisonnière, il sera rendu impossible dans toute la Suisse – y compris dans les cantons qui n’imposent pas actuellement cette restriction -de louer plus longtemps qu’un an son habitation personnelle sans avoir préalablement obtenu une autorisation spéciale auprès des

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La loi sur l’urbanisme

Il s’agit d’un sujet qui fait débat en France. En effet, de nombreux propriétaires ont le sentiment d’être pris au piège de la location saisonnière.

Ils peuvent se retrouver à devoir payer une taxe supplémentaire sur leur location Airbnb sans pour autant recevoir des revenus locatifs.

La loi est donc venue mettre un terme à cette situation en imposant aux propriétaires louant leur bien par l’intermédiaire du site Airbnb une taxe de séjour (dont les taux varient entre 1 et 5 %). Si vous êtes concernés par ce problème, il existe plusieurs solutions pour éviter cela.

Il est important de savoir que la loi ne punit pas directement les propriétaires qui louent leur bien sur Airbnb mais elle impose aux plateformes comme Airbnb et Booking de collecter la taxe de séjour auprès des locataires à travers un système automatisé, après avoir demandé l’autorisation des communes. Cependant, il est possible que la commune refuse cette demande et impose alors son propre taux même si elle a déjà donnée son accord pour le taux proposé par la plateforme de location Airbnb ou Booking. Dans ce cas-là, vous pouvez faire appel à un huissier afin qu’il puisse constater que vous n’avez pas reçu d’accord écrit de votre commune.

Le but étant que vous puissiez rembourser la différence entre les taxes perçues et celles dues suite au refus du conseil municipal. Pour finir, si vous souhaitez continuer à louer votre logement via Airbnb ou Booking, nous vous conseillons d’obtenir l’autorisation écrite des communes concernés pour pouvoir continuer à proposer votre

La loi sur les immeubles locatifs

Le marché de l’hôtellerie s’est développé depuis quelques années et a connu une forte croissance. Ce secteur est en pleine expansion, car il permet aux particuliers d’accueillir des voyageurs chez eux, pour un temps donné et contre la perception d’un loyer. Airbnb est une plateforme qui permet à tous les propriétaires d’appartement ou de maison de proposer leur bien immobilier à la location. Airbnb offre également la possibilité aux voyageurs de réserver un logement entier chez un particulier, sans passer par des intermédiaires professionnels (agences immobilières…).

L’objectif principal du site Airbnb est de permettre aux voyageurs de trouver facilement un logement adapté à leurs besoins et ce, au meilleur prix possible.

Les hôtes ne sont pas soumis à des obligations en matière d’identification fiscale ou sociale ni concernant le paiement des cotisations sociales et patronales.

Le site Internet Airbnb permet donc aux hôtes qui souhaitent accueillir des voyageurs chez eux de louer leur logement contre un loyer moyen calculé sur les locations similaires du quartier. Cependant, depuis quelques années, ce type d’activité peut être considérée comme illicite par les pouvoirs publics, car elle nuit au secteur locatif classique et favorise la pénurie de biens immobiliers destinés à la location traditionnelle. En effet, les touristes se tournent vers ce genre d’annonces afin de trouver facilement une chambre où dormir durant leur séjour sans avoir recours à une agence immobilière classique. Pour faire face à cette concurrence déloyale et illicite, les autorités publiques ont mis en place différentes mes

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La loi sur la copropriété

Ce n’est pas la première fois que Airbnb s’attire les foudres des collectivités locales. En France, c’est Paris qui a été la première ville à adopter une réglementation pour encadrer ce type de location. Cette dernière interdit l’hébergement touristique dans plus de 4 000 logements, dont les appartements du centre historique de Paris.

La mairie de Bordeaux a également adopté un dispositif similaire. Ces mesures permettent aux bailleurs et aux propriétaires de faire valoir leur droit sur les locations saisonnières en respectant les règles établies par le décret n°2015-981 du 31 juillet 2015 relatif à la location meublée de courte durée pris en application de l’article 27-2 modifié de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 (voir notre article). Selon ce texte, seuls certains locaux peuvent être utilisés pour accueillir des voyageurs comme les hôtels ou encore les chambres d’hôtes. Dans tous les cas, il est important que le propriétaire loue son bien au minimum 120 jours par an et qu’il dispose d’un numéro d’enregistrement auprès des services municipaux compétents (voir notre article).

Le loueur doit aviser ses futurs clients qu’il propose une location saisonnière grâce à un affichage visible depuis l’extérieur et sur le site internet du logement concerné.

Lorsqu’ils sont présents durant plusieurs jours, le bailleur doit mettre à disposition un inventaire détaillé des biens mis en location avec une description précise des lieux loués et des prestations offertes (nombre

La loi sur la protection des locataires

La loi sur la protection des locataires est entrée en vigueur le 1er juillet 2015. Elle vise à réglementer les locations de logements entre particuliers, notamment dans les zones tendues, où la demande de location est supérieure à l’offre. Pour mettre fin à cette situation, Airbnb va devoir s’adapter et modifier quelques-unes de ses pratiques.

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Pour conclure, il est possible de louer son appartement sur Airbnb. Cependant, il y a des règles à respecter. Il faut se renseigner et s’informer avant d’ouvrir sa location à la location touristique.

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