Parmi tous les diagnostics immobiliers, parmi les diagnostics immobiliers, le DPE est celui qui évolue le plus fréquemment. Pour lutter contre le réchauffement climatique chaque loi a obligé les propriétaires à fournir des logements plus économes en énergie. Le nouveau DPE aura pour conséquence le blocage des loyers ainsi que l’interdiction de louer des appartements thermiques.
Quel est le DPE disponible à la location ?
Similaire au DPE à la vente, le diagnostic de performance énergétique (DPE) à la location évalue l’efficacité énergétique d’un logement et les émissions de gaz à effet de serre (GES). L’objectif est de permettre au locataire de choisir le bon bien en toute connaissance de cause et notamment de réduire les dépenses énergétiques de son logement.
La transmission du DPE neuf au locataire
Dans le dossier de diagnostic technique (DDT), le DPE nouvellement créé doit être remis au locataire lors de la signature du bail. Si vous ne le remettez pas au locataire, vous pourriez être tenu responsable des dommages.
La nouvelle politique locative est incompatible avec le DPE
Pendant longtemps, le DPE pour les loyers était informatif. Elle est désormais opposable, ce qui signifie que vous êtes responsable. S’il s’avère que vous n’avez pas employé un diagnostiqueur accrédité et que le DPE a un score plus élevé que celui d’un professionnel accrédité Vous pourriez être condamné à une réduction de loyer.
Remarque : La nouvelle loi sur le DPE prévoit qu’un audit de nature technique doit être réalisé lorsque le diagnostic classe la résidence en D ou E F, ou G. Actuellement, cette loi ne s’applique pas aux propriétés qui sont disponibles à la location, mais aux propriétés qui sont en vente.
Quels biens sont concernés par le DPE locatif proposé ?
Peu importe que vous soyez propriétaire d’une résidence unifamiliale ou d’un immeuble en copropriété : vous devez être un locataire DPE tant que vous êtes situé en France métropolitaine. Cette règle ne s’applique pas aux :
Les régions ultra-marines les immeubles d’habitation à occuper moins de 4 mois par an ; les monuments historiques ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques ; les immeubles indépendants d’une superficie inférieure à 50m2.
Comment procéder à l’exécution de la dernière location DPE ?
L’exécution de la toute nouvelle location DPE doit être confiée à un diagnostiqueur qualifié, capable d’utiliser une méthode spécifique, dite 3CL. La méthode qui s’appuie sur les factures a été supprimée au 1er juillet 2021.
Désormais, en plus de la consommation réelle du logement, le diagnostiqueur est également en mesure de prendre en compte :
Le système de chauffage du bâtiment La qualité de l’isolation Le type de fenêtres utilisées ; L’énergie consommée pour éclairer le logement La circulation de l’air ; Le confort en été ; L’effet des vents sur les murs…
Le recours à un diagnostiqueur non certifié est sanctionné par le versement de 1 500 euros Double pour les récidivistes.
Quel est le DPE total ?
En raison de la nouvelle loi concernant le DPE des loyers, il est désormais possible d’établir une évaluation globale pour toute la structure et le terrain privé. Cette option doit être inscrite au programme de l’assemblée générale de la copropriété, et la majorité doit l’approuver pour qu’elle prenne effet.
Si vous avez rempli un DPE individuel de location après travaux, vous pouvez le remplacer par le DPE collectif.
Quel est le contenu du nouveau DPE de location ?
Le précédent DPE location n’était pas très transparent. La loi actuelle sur le DPE permet donc de modifier sa conception et son contenu afin de le rendre plus compréhensible.
Le DPE disponible à la location comprend :
La classe énergétique (étiquette pour la consommation d’énergie de la maison) ainsi que la classe climatique (étiquette pour les émissions de gaz à effet de serre). L’étiquette énergétique et l’étiquette climatique mentionnent toutes deux la classification A et F allant du plus efficace au moins efficace. La valeur de la facture d’énergie Le certificat d’entretien de la chaudière et le confort thermique en été ; des suggestions pour améliorer l’efficacité énergétique de la maison…
Quelles sont les nouveautés du dernier DPE en location ?
La date du tout nouveau DPE de location est le 1er janvier 2022. La nouvelle loi fixe des règles concernant le contenu des annonces de location de biens immobiliers.
Le contenu des annonces immobilières doit être obligatoire. Annonces de location
Il n’est plus possible d’écrire l’absence de DPE dans une annonce de location. Les règles régissant les annonces immobilières s’appliquent aux annonces qui sont placées dans les médias ainsi que sur Internet et dans les locaux des agents immobiliers.
Dans la presse écrite
Vous devez préciser en utilisant des lettres majuscules et avec une taille au moins égale à celle de la police utilisée dans l’annonce la classe Énergie ainsi que la classe Climat. Suivies des lettres correspondantes.
Sur Internet
Vous devez respecter les dimensions de 180×180 pixels. Vous devez également faire figurer le label énergétique avec sa lettre initiale.
Dans les locaux des agences immobilières
L’annonce doit mentionner les classifications climatiques et énergétiques, avec leurs lettres, et leur couleur.
Remarque : pour les logements qui entrent dans les catégories F et G, l’annonce doit comporter la mention “logement à forte consommation d’énergie”.
Pénalités si vous ne respectez pas l’obligation d’afficher la location du DPE
Le DPE est de plus en plus considéré comme un élément déterminant par les locataires. Votre annonce risque de ne pas générer de visites si vous ne le mentionnez pas sur votre annonce.
De plus (c’est encore une idée très théorique), vous pourriez être accusé de fraude envers le locataire. Cela pourrait entraîner l’annulation de votre location, ou la réduction du loyer.
En réalité, la sanction est plus sévère. Si les services de la répression des fraudes découvrent que vous avez commis une infraction, vous risquez une amende de 37 500 euros et deux ans d’emprisonnement.
Le nouveau DPE ainsi que les interdictions de louer Quelle est la loi ?
La loi sur l’énergie et le climat de 2019 vise à lutter contre les logements énergivores, dont les fameux appartements thermiques, et fixe l’objectif d’atteindre la neutralité carbone en 2050.
La loi sur le climat et la résilience de 2021 introduit des mesures pour garantir des rénovations énergétiques efficaces dans les appartements thermiques. La loi impose au propriétaire d’adhérer à la loi, il sera pénalisé pour ne pas être autorisé à augmenter le loyer et au final ne pas être capable de louer son bien.
Un tamis thermique est une définition
L’efficacité énergétique est désormais considérée comme une norme de décence du logement. Au 1er janvier 2023, un logement est considéré comme décent sur le plan énergétique si la consommation d’énergie, mesurée à l’aide du DPE locatif qui est mis en place, est inférieure à 450 kWh par mètre carré de surface habitable et par an.
La consommation d’énergie comprend la production d’eau chaude, le chauffage, l’éclairage, le refroidissement et la ventilation.
La restriction progressive de la mise en location
Si la consommation énergétique de la nouvelle loi du DPE ne dépasse pas le maximum de 350 kWh par mètre carré et par an, le logement sera considéré comme impropre à la location. Afin de vous inciter à participer à la transition vers un environnement plus durable et d’accélérer l’amélioration des logements, la dernière loi du DPE stipule :
Les loyers seront gelés à partir de 2023 pour les logements classés F et G. Vous serez contraint d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique car il s’agit d’une mesure qui affecte le renouvellement et la location des baux ; l’interdiction de louer les logements classés G en 2025. L’interdiction de louer les logements classés E en 2028. L’interdiction de louer des logements classés F en 2034.
En d’autres termes, si vous n’effectuez pas cette tâche par vous-même, le locataire pourrait vous obliger à réaliser les travaux. Les modalités de cette disposition doivent encore être précisées.
L’aide au renouvellement thermique
Le dernier DPE locatif montre que votre logement est très énergivore ? L’État propose des aides pour accompagner l’amélioration thermique des bâtiments, comme :
Ma Prime Renov : elle est accessible à tous les propriétaires et bailleurs, sans aucun moyen de contrôle. Cependant le montant accordé aux travaux d’économie d’énergie dépend de la situation financière de la famille (aisée modérée, moyenne ou aisée). …) ; L’éco-prêt à taux zéro est disponible : le montant de l’éco-PTZ peut atteindre 50 000 euros. Il est ouvert jusqu’au 31 décembre 2023.
Quel est le coût du dernier DPE en location ?
Le coût de la location du dernier DPE à louer n’est pas limité et il existe de grandes différences d’un pays à l’autre. Il est donc essentiel d’avoir une estimation à l’avance ! Selon les estimations de l’ADEME ainsi que le site Internet de Service Public, le coût du nouveau DPE de location varie de 100 à 250 euros.
Il s’agit d’une dépense déductible de vos revenus fonciers dans le cas où vous avez choisi le dispositif réel.
Quelle est la durée de validité du dernier DPE de location ?
La durée de validité du dernier DPE est de 10 ans. Sachez que la loi impose une validité plus courte pour les diagnostics qui ont été réalisés avant le 1er juillet 2021.
Voici les règles :
Les DPE pour la location qui ont été délivrés entre le 1er janvier 2013, 2013 et le 31 décembre 2017 peuvent être utilisés jusqu’au 31 décembre 2022. Les DPE pour le loyer qui ont été délivrés entre le 1er janvier 2018, 2018 et le 30 juin 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre 2024.
Vous devez réaliser des travaux dans votre immeuble d’investissement locatif ? L’équipe de rénovation de maisons des Secrets de l’Immo peut vous aider à mettre en œuvre une rénovation à valeur ajoutée, en veillant à ce que votre bien soit conforme à toutes les dispositions légales ainsi que réglementaires.