Pourquoi faire appel aux services d’un avocat en droit administratif

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Le droit administratif est un domaine du droit public qui regroupe toutes les règles applicables aux personnes publiques.

Il s’agit des collectivités territoriales, des établissements publics, des services de l’État et des autres organismes chargés d’une mission de service public.

Le droit administratif est donc une branche du droit public et il est principalement utilisé pour réglementer les relations entre les personnes publiques et les administrés. Dans le cadre de la vie quotidienne, il peut être utile de faire appel à un avocat en droit administratif pour obtenir gain de cause dans un litige avec l’administration ou encore pour contester une décision administrative.

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Les avocats en droit administratif ont une expertise particulière en la matière et sont donc les mieux placés pour vous aider et vous représenter

L’avocat en droit administratif est un spécialiste du droit de l’urbanisme, du droit de l’environnement, du droit des étrangers et du contentieux administratif. Si vous avez un problème lié au permis de construire ou que vous souhaitez contester une décision administrative, le cabinet d’avocats peut prendre en charge votre dossier.

L’avocat en droit administratif est très polyvalent.

Il peut intervenir pour vous conseiller sur les possibilités qui s’offrent à vous afin d’obtenir gain de cause devant les juridictions compétentes.

Il peut aussi être amené à constituer ou représenter une partie devant la justice si cela s’avère nécessaire. Si vous souhaitez obtenir un permis de construire, il faut savoir qu’un avocat est obligatoire pour chacune des phases dans laquelle le permis doit être déposé : demande initiale, modification et régularisation.

  • La demande initiale
  • La demande de modification
  • La régularisation
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Pourquoi faire appel aux services d'un avocat en droit administratif

En faisant appel à un avocat, vous avez plus de chances de gagner votre procès ou d’obtenir une décision favorable de la part des autorités administratives

Il est possible de faire appel à un avocat pour défendre ses droits. Cependant, il n’est pas toujours évident de savoir comment choisir son avocat.

Il est important de bien se renseigner sur l’avocat que vous allez consulter afin d’éviter les mauvaises surprises. Pour cela, il faut prendre en compte plusieurs critères :

  • La notoriété et la réputation de l’avocat
  • L’expérience de l’avocat
  • Le type d’activité exercée par l’avocat

Un avocat peut vous aider à faire valoir vos droits et à obtenir réparation si vous avez subi un préjudice du fait de l’administration

La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations a institué un droit à l’information et à la participation du public en matière d’environnement. Dans notre pays, cette loi est appliquée de manière très disparate, ce qui engendre des incohérences sur le territoire national. Ainsi, il existe une différence entre les départements métropolitains et les départements d’outre-mer. Par exemple, la loi n° 92-1441 du 31 décembre 1992 impose l’envoi d’un dossier technique pour toute demande de permis de construire ou d’autorisation de lotissement dont la superficie excède 2 000 m2. En revanche, aucune obligation ne pèse sur l’administration pour l’instruction des demandes dont la superficie est inférieure à cette valeur. Cependant, depuis 2005, un arrêté ministériel fixe chaque année un seuil au-delà duquel une demande doit être accompagnée d’un dossier technique. Ce seuil est actuellement fixé à 2 500 m2 pour les projets soumis à enquête publique et à 5 000 m2 pour les autres projets (source : site internet service public).

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Les avocats connaissent les procédures à suivre et les délais à respecter, ce qui peut éviter des erreurs qui pourraient être fatales pour votre dossier

Le droit administratif est l’ensemble des règles qui régissent les actes et décisions des administrations publiques.

Le droit administratif regroupe également les règles relatives aux procédures administratives et aux recours contre les décisions prises par une administration.

Il existe différents types de contentieux devant les juridictions administratives : le contentieux général, le contentieux spécial (contentieux de la responsabilité, du domaine public, du travail), le contentieux technique (affaires portant sur l’expropriation ou encore sur la construction d’un barrage) ainsi que le contentieux fiscal.

Lorsque vous êtes confrontés à un litige avec une administration, il est conseillé de faire appel à un avocat compétent en droit administratif afin de bien connaître toutes les procédures et pour maximiser vos chances d’obtenir gain de cause.

Les avocats peuvent vous conseiller et vous orienter dans vos démarches, notamment en matière de recours contentieux

Les avocats peuvent vous conseiller et vous orienter dans vos démarches, notamment en matière de recours contentieux.

Vous pouvez également faire appel à un avocat spécialisé dans les droits administratifs pour que celui-ci s’occupe de régler toutes les difficultés liées aux différentes administrations.

Le recours contentieux est une procédure qui permet à un individu ou à une entreprise de faire valoir ses droits face à une administration et de lui demander la satisfaction des prétentions qu’il a formulées. Dans le cadre du recours contentieux, l’administration doit respecter certaines règles, telles que la prise en compte des intérêts de l’individu concerné par le litige et la mise en place d’une procédure contradictoire.

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Les étapes du recours contentieux ? Ce type de procédure suit généralement trois étapes principales :

  • Le conciliateur ;
  • L’expertise juridique ;
  • La phase juridictionnelle.

Les avocats peuvent également vous représenter dans les différents types de procédures

Oui, les avocats peuvent également vous représenter dans les différents types de procédures.

Ils sont compétents pour agir en votre nom devant le juge administratif, le juge des référés et la cour administrative d’appel. En matière de droit administratif, il est possible de faire appel à un avocat dès lors que vous souhaitez contester une décision prise par un organisme public ou privé.

La contestation peut porter sur la légalité des actes administratifs, mais aussi sur leurs conséquences (injonction).

Vous pouvez également faire appel à ces professionnels pour défendre vos intérêts en cas d’accident du travail ou encore si vous souhaitez demander une indemnisation suite à un accident causé par un tiers.

Les questions concernant les litiges entre particuliers et administration font généralement partie des affaires civiles qui relèvent du droit civil.

Il est donc possible de se tourner vers un avocat spécialisé en droit civil pour résoudre ce type de problème.

Pour conclure, pour faire appel à un avocat en droit administratif, il faut être sûr de la bonne foi de l’administration. Il faut savoir que les administrations ont tout intérêt à ne pas faire trop d’erreurs juridiques et donc à éviter des recours en justice. L’avocat est là pour vous aider à trouver une solution amiable, et si besoin est, dans le cadre d’un contentieux, il vous représente devant les tribunaux afin de défendre au mieux vos intérêts.

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