Net Entreprises : le site officiel des déclarations sociales en ligne

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Si vous gérez une entreprise, quel que soit son type, les déclarations sociales font partie des démarches obligatoires. Pour signer leurs déclarations, les entrepreneurs ont la possibilité de faire appel à des experts, comme des comptables agréés ou d’autres agents. Certains sites internet sont utiles pour toutes les démarches administratives qui sont liées à la gestion de l’entreprise y compris les déclarations, ainsi que le paiement des cotisations.

C’est le cas du site net-entreprises.fr, qui vous permet de déclarer votre statut social en ligne, mais pas seulement… Voici un tutoriel complet pour bien comprendre le fonctionnement de ce site et la manière dont vous pouvez effectuer vos déclarations.

Important Les règles concernant les déclarations sociales françaises sont en constante évolution et il est de la responsabilité des entrepreneurs de se tenir à jour. Cet article vous aidera à comprendre le but et le fonctionnement de ce site. Pour obtenir des informations à jour et connaître l’actualité de Net-entreprises, visitez le site officiel : https://www.net-entreprises.fr/.

Qu’est-ce que Net-entreprises ?

Cette plateforme web est destinée aux indépendants, aux entreprises et à toutes les personnes responsables de la gestion d’une entreprise en France. L’objectif de Net Entreprise est simple : faciliter la participation de tous à l’administration et faciliter le processus de gestion pour les dirigeants d’entreprises.

Le service a été conçu dans le but de simplifier la vie des entrepreneurs. C’est en ce sens que les Pouvoirs Publics lui ont confié une série de grands projets numériques dont la création d’un portail en ligne en 2000, la mise en place de la DSN en 2012, la mise en place du levie à la source plus tard….

Sur net-entreprises.fr, vous pouvez effectuer la quasi-totalité des déclarations sociales et payer votre cotisation. Certains entrepreneurs peuvent également effectuer leurs déclarations annuelles de chiffre d’affaires sur Net entreprise. La seule condition pour utiliser cette plateforme est de disposer d’un identifiant SIRET.

A noter qu’une refonte complète de l’affichage a été mise en place en novembre 2020, afin d’ajouter de la contemporanéité à l’interface pour les utilisateurs.

Pourquoi s’inscrire sur Net-Entreprises.fr ?

Vous êtes un entrepreneur ? Vous gérez une entreprise pour le compte d’un tiers ? En rejoignant le site net-entreprises.fr, vous pourrez déclarer vos informations rapidement, en ligne et sur tout type de support comme les ordinateurs tablette, smartphone, ou encore ordinateur.

S’inscrire via Net Entreprise vous donne accès à des informations sur la réglementation, les obligations des employeurs et des entrepreneurs sur le prélèvement à la source sur le système PASRAU le compte pour la formation….

Au final, grâce à net-entreprises.fr, il est désormais possible de poser des questions à des experts et d’obtenir des réponses rapidement et sans frais. Par exemple, ce site peut répondre aux questions concernant le PASRAU. C’est le mode de prélèvement de l’impôt à la source, qui a été mis en place pour les revenus qui ne sont pas directement liés à une activité professionnelle.

Comment se connecter à une entreprise du Net ?

Avant de vous connecter à l’internet, vous devez d’abord vous enregistrer. Le processus d’enregistrement est expliqué dans la vidéo ci-dessous.

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Pour ce faire, vous devez remplir :

  • Identifiant SIRET ;
  • Prénom ;
  • Nom de famille ;
  • numéro à appeler ;
  • adresse e-mail.

Une fois l’inscription validée, vous pouvez vous rendre sur le bouton ” Votre compte ou Connexion ” qui se trouve en haut de la page. Il vous suffit de cliquer sur le bouton ” se connecter “ puis de saisir votre numéro SIRET ; prénom, nom, nom d’utilisateur et mot de passe pour accéder à votre compte.

Une fois connecté, vous ne pouvez pas immédiatement signer la première déclaration. La personne responsable de votre entreprise recevra un courrier à l’adresse de l’entreprise. Ce courrier l’informera de vos démarches et vous pourrez effectuer la déclaration en ligne dans un délai maximum de huit jours.

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Qui peut bénéficier de Net Entreprises ?

Toute personne physique ou morale responsable de la création d’un établissement peut accéder au service Internet net-entreprises.fr.

Ce site s’adresse aux dirigeants de sociétés (SARL, EURL, SAS, SASU, etc.), aux travailleurs indépendants (EI EIRL, EI) et aux professions libérales mais aussi aux organismes de service public ainsi qu’à toute personne amenée à gérer une entreprise ayant son siège social en France ou employant du personnel en France.

Ils peuvent retourner l’ensemble de leurs déclarations et échanges à l’administration.

Auto-Entrepreneur/Micro-Entrepreneur : La déclaration de Net Entreprises est-elle une possibilité ?

Jusqu’en 2019, les personnes ayant le statut de micro-entrepreneur pouvaient effectuer leurs déclarations de chiffre d’affaires via Net Entreprise. Cependant, depuis le 2 septembre 2019, cette possibilité n’est plus envisageable.

Les micro et auto-entrepreneurs sont désormais contraints de faire leur déclaration Urssaf et de payer leurs cotisations sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr. Ce site est exclusivement dédié au statut ainsi qu’à ses spécificités et a été complètement séparé du site Net-Entreprises qui est dédié à tous les autres statuts.

Autoentrepreneur.urssaf.fr est LE site officiel dédié à l’auto entrepreneur. Sur ce site, vous pouvez déclarer que vous êtes un auto-entrepreneur et en savoir plus sur le statut juridique et les obligations. Sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr, vous pouvez également obtenir toutes les attestations utiles (attestation de vigilance, attestation fiscale…) et interroger les agents de l’Urssaf sur des points précis.

Cependant, la plateforme officielle de l’Urssaf n’est pas le seul site internet dédié à l’auto-entrepreneur qui propose des détails sur la gestion de la création d’entreprise, le statut de micro-entrepreneur, etc. D’autres plateformes sont disponibles pour aider les propriétaires d’entreprises en France.

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Qu’est-ce que la DSN (Déclaration Sociale Nominative) sur Net Entreprise ?

Net Entreprise donne accès à la DSN. Elle est également connue sous le nom de Déclaration Sociale Nominative, qui est obligatoire pour toutes les entreprises privées depuis l’année 2017. C’est notamment grâce à cette déclaration sociale que les salariés d’une entreprise peuvent bénéficier d’une protection sociale.

La DSN est constituée des éléments de la paie qui sont transmis chaque mois par le logiciel de paie. Elle centralise tous les éléments importants d’une entreprise. Pour créer la DSN – Déclaration Sociale Nonminative tous les éléments qui sont liés à la paie sont cruciaux y compris le salaire et les cotisations, mais aussi le SIRET NIR/NTT, les numéros de contrat ainsi que les occasions… Pour bien comprendre le fonctionnement de la DSN, regardez la vidéo ci-dessous.

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En substance, la DSN remplace la multitude de déclarations obligatoires et de procédures de l’employeur. Un seul document remplace les nombreuses déclarations faites à la CPAM, à l’Urssaf, aux organismes de retraite et de prévoyance complémentaire, à Pole emploi, etc.

L’avantage de net-entreprises.fr : Si Net Entreprise vous permet de mettre en place votre DSN, le site internet donne également la date exacte des déclarations.

Qu’est-ce que la DSI (Déclaration Sociale des Individants) disponible sur net-entreprises.fr ?

La Déclaration Sociale des Indépendants est une déclaration annuelle des revenus des travailleurs indépendants .

Tous les indépendants sont concernés par l’imposition, quelle que soit leur fonction (artisans commerçants libéraux, industriels, gérants non salariés, etc.) et quels que soient leurs revenus (s’il n’y a pas de revenus enregistrés sur la période, le déclarant inscrira 0 dans sa DSI). Il n’y a pas de seule exception, c’est la Micro Entreprise qui est des opérations distinctes comme expliqué dans le paragraphe précédent.

Depuis l’année 2019, la DSI est obligatoirement en ligne. Cette déclaration, qui doit être faite chaque année, est indispensable pour le calcul des allocations et cotisations familiales obligatoires. Par exemple, les cotisations d’assurance maladie et les droits au congé maternité ainsi que les pensions d’invalidité sont calculés sur la base de la DSI.

Cette déclaration peut également être utilisée pour déterminer le montant des cotisations :

  • La CSG (contribution sociale généralisée) ;
  • ainsi que la CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale).

Vous pouvez obtenir des conseils pratiques sur la manière de mettre en place votre DSI en cliquant sur cet hyperlien de Net Entreprises.

Remarque : Seuls les auto-entrepreneurs ne sont pas concernés par la DSI. Ils établissent leurs déclarations fiscales sur une base trimestrielle ou mensuelle.

Quelles autres déclarations peut-on faire ?

En plus de la DSN et de la DSI, se rendre sur www.net-entreprises.fr permet aux indépendants, dirigeants de sociétés et autres travailleurs indépendants d’effectuer la quasi-totalité des déclarations obligatoires. Si une déclaration n’est pas accessible directement sur net-entreprises.fr, elle est renvoyée vers le site concerné pour accéder aux services complémentaires.

Après vous être inscrit et connecté à net-entreprises.fr, vous pourrez réaliser

  • La déclaration de détachement à l’étranger doit être faite lorsqu’un travailleur est en mission à l’étranger pour une durée maximale de 3 mois. Le cas échéant, elle permet de s’assurer que le régime français de sécurité sociale sera en place ;
  • La déclaration sociale concerne les praticiens et assistants médicaux conventionnés. Elle concerne notamment les dentistes, les médecins, les chirurgiens, les infirmiers, les kinésithérapeutes et les infirmiers orthophonistes, et tous les autres professionnels affiliés aux régimes PAMC ;
  • La déclaration préalable à l’embauche permet à l’employeur d’annoncer une nouvelle embauche au sein de son entreprise. Il est indispensable de présenter toutes les demandes obligatoires d’affiliation au régime d’assurance chômage, d’affiliation à l’assurance maladie professionnelle, etc… ;
  • La déclaration d’accident du travail Elle permet d’identifier un accident du travail ou de trajet qui implique un salarié.
  • La déclaration C3S est indispensable pour le paiement de la cotisation sociale pour les entreprises qui sont tenues de respecter cette obligation. La déclaration C3S doit être déposée chaque année, avant le 15 mai ;
  • Les déclarations spécifiques au secteur des travaux publics et du bâtiment : La déclaration net-intempéries qui permet de faire un arrêt de travail et de demander un remboursement en cas d’intempéries, et la déclaration DADS U ;
  • Déclarations pour le secteur du spectacle : Déclaration de congé spectacle, et Déclaration unifiée des cotisations sociales de la branche cinéma et spectacle de Pôle emploi ;
  • les déclarations à la MSA pour les métiers de l’agriculture : déclarations sur les salaires d’embauche, la santé, et les paiements.
  • La déclaration CRPCEN est destinée à la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés du notaire Elle doit être signée par les employeurs travaillant dans la branche du notaire ;
  • La déclaration pour les entreprises à capitaux étrangers se fait au moyen du formulaire E0, qui doit être rempli par toute entreprise n’ayant pas d’adresse en France et employant des personnes qui dépendent du système de sécurité sociale français.
  • La déclaration qui est faite dans le cadre du Compte Professionnel de Prévention : Elle doit être signée par l’employeur, afin de permettre aux salariés exposés à des risques professionnels de bénéficier de tous les avantages auxquels ils ont droit, tels que les droits à la formation, la réduction du temps de travail et la retraite anticipée.
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Comment soumettre ma déclaration pour Net enterprise ?

Si vous envisagez de déposer votre déclaration via le site net-entreprises.fr, vous devez d’abord vous inscrire sur la plateforme (voir ci-dessus). Après vérification de votre inscription via Net Entreprise, renseignez vos coordonnées bancaires. Ensuite, vous pourrez effectuer des transactions en toute sécurité. Jetez un coup d’œil à la vidéo tutorielle de Net-Entreprises ci-dessous, qui vous guidera à travers les étapes nécessaires pour effectuer votre déclaration.

Afin de déclarer votre statut annuel, consultez fréquemment les calendriers sur le site net-entreprises.fr. Vous pouvez également déclarer aux dates prévues à cet effet.

D’autres déclarations sont également nécessaires, selon la méthode que vous décidez d’utiliser, vous pouvez les faire à la fin de chaque mois, ou trimestriellement. L’année sera marquée par quatre dates limites pour les déclarations trimestrielles :

  • le 31 janvier,
  • 30 avril,
  • 31 juillet,
  • le 31 octobre.

Pour s’assurer que votre déclaration est bien remplie et vérifiée, Net Entreprise vous fournit un récépissé que vous pouvez sauvegarder ou imprimer.

Si vous êtes confronté à un problème ou à une erreur Il est possible de poser des questions en contactant l’entreprise concernée par le biais de votre déclaration. Vous pouvez leur envoyer un message par e-mail ou directement par téléphone.

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