La loi Hoguet est la principale loi qui régit le secteur de l’immobilier en France. Cette loi est en vigueur depuis 1970 et a toujours son cadre juridique. Avant de procéder à l’achat ou à la vente d’une maison en France par l’intermédiaire d’un agent immobilier, il est essentiel de connaître les règles et règlements auxquels l’agence est soumise.
L’objectif de cet article est de vous informer sur la loi Hoguet qui régit les activités professionnelles des agents immobiliers. Allons-y.
La présentation et la définition de la loi Hoguet
Michel Hoguet est le député à l’origine de la loi ndeg 70-9 , du 2 janvier 1970 qui porte son nom. C’est à cause de Michel Hoguet qu’a été créé ce texte de loi qui définit toutes les transactions immobilières, celles qui concernent les biens immobiliers qui sont dans ce cas.
La loi Hoguet a été conçue avant tout pour assainir les opérations immobilières qui avaient été entachées de scandales. Elle a également permis l’établissement d’un code éthique pour les professionnels de l’immobilier. Elle a contribué de manière significative à favoriser les propriétaires de l’industrie immobilière qui étaient jusqu’alors maltraités. Cette loi a été promulguée à la suite du décret d’application publié le 20 juillet 1972.
Au vu de ses dispositions, elle est fondée sur un double principe. D’une part, il s’agit de protéger le public en lui imposant des garanties, et d’autre part d’assurer l’intégrité des agents immobiliers.
En effet, la loi Hoguet est une des lois d’ordre public, les parties contractantes sont tenues de s’ y conformer. Cela signifie que la possibilité d’une sanction est mise en place en cas de non-respect des obligations qui sont stipulées dans cette loi.
En limitant les activités de l’agent immobilier, la loi Hoguet a été conçue pour protéger les consommateurs des agissements peu orthodoxes de certains professionnels.
C’est la raison pour laquelle la loi Hoguet a pour but de professionnaliser le secteur de l’immobilier et aussi les particuliers. Elle vise à s’assurer que les sociétés immobilières ou les néo sociétés disposent des compétences requises pour mener à bien leurs tâches quotidiennes.
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La loi Hoguet à qui et pour quelle raison ?
Si cette loi est applicable au commerce et à la vente de biens ou à la cession de titres de sociétés ou à la gestion locative, ainsi qu’à l’administration de biens elle s ‘impose surtout aux vrais professionnels de l’ immobilier comme :
- Les agents immobiliers ;
- Agents immobiliers ; Agents d’affaires ; Chasseurs d’appartements
- Chasseurs d’appartements ;
- Les administrateurs de biens ;
- Listers ;
- Les syndicats de copropriété.
La loi Hoguet a pour but d’aider au contrôle des transactions immobilières d’une part et à la protection du public en imposant des assurances obligatoires d’autre part.
Les obligations imposées par la loi Hoguet
La loi Hoguet est une loi qui impose des obligations tant au niveau du mandant qu’au niveau de la gestion locative.
Dans le cadre du mandat
La loi Hoguet est d’abord introduite par le mandat. La loi impose au mandant et au mandataire de signer une convention de bonne foi qui permet à l’autre de gérer ou de vendre son bien. L’agent doit tenir un registre de la vente immobilière ou du mandat de recherche qui engage un client. Si ces obligations ne sont pas respectées par l’agent, il n’ a par exemple droit à aucune commission ou rémunération.
Les types de mandats recommandés par la loi Hoguet sont le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi-exclusif et le mandat coexclusif.
Quelle que soit la nature du mandat ou le type de mandat, il doit obligatoirement comporter :
- L’objet et la durée du mandat.
- La tâche confiée au mandataire, ainsi que sa rémunération ;
- Le mode de répartition de la rémunération, le cas échéant ;
- Et le numéro d’immatriculation.
Dans le cadre de la gestion locative
Les agents immobiliers ont l’obligation de divulguer les données. Cette restriction vise à établir la transparence des prix. Le client doit, avant de conclure un contrat avec un agent immobilier, être en mesure de comprendre clairement les frais facturés par l’agent.
En outre, pour toute location d’une durée supérieure à 90 jours, l’annonce doit inclure le montant de la location par mois, ainsi que le coût du dépôt de garantie et les honoraires de l’intermédiaire, ainsi que le coût de l’établissement de l’état des lieux, le type de bien, la ville dans laquelle le bien est situé et le numéro de l’arrondissement (principalement utilisé pour Marseille, Lyon et Paris) et enfin, la surface habitable.
L’agent principal, aussi appelé agent immobilier commercial doit faire l’état des lieux et confirmer que le locataire est financièrement stable.
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Le professionnel de l’immobilier et la loi Hoguet
Si un professionnel de l’immobilier est indépendant, ou travaille pour une agence, il est soumis à la loi Hoguet qui l’oblige à posséder une carte professionnelle.
Les personnes spécialisées dans les transactions immobilières doivent avoir une carte “T” ainsi qu’une carte “G” pour les spécialistes de la gestion locative et une carte “S” pour les syndics de copropriété. Les cartes professionnelles sont délivrées par la CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie).
De plus, pour remplir ses fonctions, le professionnel doit justifier de sa responsabilité civile professionnelle. La responsabilité civile professionnelle permet à l’agent immobilier de se prémunir contre les préjudices financiers liés à la gestion des transactions.
De plus, il est tenu par la loi d’obtenir une assurance ou une garantie financière auprès d’une banque ou d’une entité autorisée au cas où les fonds du client. L’argent doit être placé sur un compte spécifique destiné à être utilisé à cette fin, et justifié par le reçu du paiement.
En outre, l’agent immobilier doit être en mesure de prouver sa capacité à exercer cette profession. C’est pourquoi il doit être titulaire du diplôme nécessaire.
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Modifications de la loi Hoguet
Les changements intervenus au fil des années dans le domaine de l’économie et du travail ont conduit à la révision de la loi Hoguet. Cette modification visait principalement à répondre plus efficacement aux demandes de l’industrie et aussi à celles du public qui veut avoir confiance dans ses affaires immobilières.
La modification majeure de cette loi est la loi ALUR, qui a été votée le 26 mars 2014. Cette loi dans son article 9, prévoit que :
- Les obligations de la loi Hoguet sont mises à la charge des syndicats de copropriété ;
- La durée de validité de la carte professionnelle est de 3 ans au lieu de 10 ans à partir du 1er juillet 2015 ;
- Les professionnels de l’immobilier doivent bénéficier d’une formation régulière ;
- Les rémunérations et honoraires de droit ne figurent plus dans le registre des annuaires ainsi que les mandats.
Cependant, malgré ces modifications apportées, la loi Hoguet conserve son socle d’origine. Par ailleurs la loi ELAN de 2019 prévoit que l’agent immobilier qui se présente comme un professionnel alors qu’il ne dispose pas d’une carte officielle est passible de 6 mois de prison et de 7500 euros d’amende.