Le dépôt volontaire : qu’est-ce que c’est ?

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Les dettes accumulées peuvent vite devenir de véritables casse-têtes à résoudre. Face aux menaces de saisie de biens ou de faillite liées à l’endettement, le dépôt volontaire apparaît souvent comme une solution idéale et fiable. Découvrez ici ce que c’est que le dépôt volontaire !

Qu’est-ce que le dépôt volontaire ?

Le dépôt volontaire est une disposition juridique permettant de s’acquitter intégralement de ses dettes sur une période déterminée en fonction de ses revenus. Encore connue sous le nom de la loi Lacombe, elle est valable sur l’ensemble du territoire québécois.

Cette disposition facilite en effet la vie aux familles endettées. Le dépôt à terme est une opportunité donnée aux personnes en difficulté financière de payer progressivement leurs dettes.

Les débiteurs qui y ont recours peuvent ainsi effectuer un dépôt volontaire afin d’échapper à la faillite ou la saisie de biens. Cette solution à l’endettement consiste pour le débiteur à mettre à disposition d’une cour une partie de son salaire ou de ses revenus mensuels.

Cette cour se charge ainsi de rembourser les créanciers. Le montant versé est calculé en fonction du salaire brut et du nombre de personnes à charge. Toutefois, les débiteurs comme les créanciers devraient connaître leurs droits et obligations liées au dépôt volontaire.

Obligation et droit du débiteur

Pour maintenir les avantages et protections du dépôt volontaire, le débiteur doit respecter certaines exigences. Il s’agit entre autres de :

  • L’inscription de sa demande ;
  • Le payement à bonne date et de façon régulière du montant calculé et fixé ;
  • La déclaration de toute modification de son dossier.
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Cependant, le débiteur peut à tout moment renoncer au bénéfice du dépôt volontaire en avisant le greffier.

Obligation et droit du créancier

En tant que créancier, il est important de connaître ses droits et devoirs en cas d’un processus de dépôt volontaire. Ceci permet de ne pas tomber dans les pièges des débiteurs de mauvaise foi et de s’assurer le recouvrement total de ses dus.

Le créancier a par exemple 30 jours pour contester le montant mentionné par le débiteur dans la déclaration du dépôt volontaire. Il peut aussi faire annuler cet arrangement en cas de retard de remboursement ou de fausse déclaration de revenus.

Les avantages du dépôt volontaire

Le dépôt volontaire présente de nombreux avantages aux personnes qui y souscrivent. Ces avantages sont entre autres :

  • La protection contre les saisies (saisie de salaire, de biens et de meubles) ;
  • La diminution du risque de faillite ;
  • La réduction du harcèlement des agents de recouvrement et vos créanciers ;
  • La baisse du taux d’intérêt à un taux annuel fixe de 5 %.

Le dépôt volontaire dispense également du stress permanent lié aux dettes. Ceci permet en effet d’être plus concentré et épanoui au travail.

Quand et comment faire le dépôt volontaire ?

Le choix du dépôt volontaire peut être préférable comme solution face à l’endettement dans divers contextes. Le dépôt volontaire est conseillé lorsque ses dettes et les intérêts associés sont très élevés, mais que sa situation financière est peu reluisante.

Cette option est aussi adaptée pour se débarrasser du stress et des appels incessants des créanciers. On peut ainsi rembourser ses dettes en toute quiétude en souscrivant au dépôt volontaire. Pour y souscrire, il faut se rendre au palais de justice et s’adresser au comptoir du greffier de la cour.

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Il faut ensuite remplir un formulaire de déclaration contenant les informations comme : l’adresse, le montant du salaire ou ses revenus mensuels, les personnes à charge, la liste des créanciers, la somme exacte des dettes et les intérêts associés.

Après cette étape, la cour passe aux vérifications et aux calculs du montant à prélever sur les revenus chaque mois. Un avis est ensuite envoyé aux différents créanciers pour les informés du processus et des démarches à suivre.

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