La déclaration de confidentialité micro entreprise permet à une société de très petite taille (SARL, EURL, SAS, SASU) de déposer ses comptes annuels au greffe sans qu’ils soient consultables par le public. Elle prend la forme d’un document court, rédigé sur un modèle type, signé par le dirigeant et joint au dépôt des comptes. Pour y avoir droit en 2026, la société ne doit pas dépasser deux des trois seuils suivants : 450 000 euros de total de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires net et 10 salariés en moyenne. L’option est gratuite, mais elle se redemande à chaque exercice.
- Qui : les sociétés commerciales classées micro entreprises, hors holdings et entités financières.
- Seuils 2026 : ne pas dépasser deux critères sur trois (450 000 euros de bilan, 900 000 euros de chiffre d’affaires, 10 salariés).
- Quand : au moment du dépôt des comptes annuels, chaque année.
- Effet : les comptes ne sont plus visibles par les tiers, mais restent accessibles à la justice, à l’administration et à la Banque de France.
Déclaration de confidentialité micro entreprise : les sociétés éligibles en 2026
Le mécanisme repose sur l’article L. 232-25 du Code de commerce. Il vise les sociétés commerciales tenues de déposer leurs comptes annuels au registre du commerce et des sociétés et qui relèvent de la catégorie la plus petite définie par la loi : la micro entreprise au sens comptable. Ce classement ne dépend ni de la forme juridique ni du régime fiscal, mais uniquement de la taille mesurée à la clôture de l’exercice.
Les seuils ont été relevés par un décret du 28 février 2024, pris pour transposer une directive européenne qui corrigeait les montants de l’inflation. Ils s’appliquent aux exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024, donc à tous les comptes déposés en 2025 et en 2026. Plusieurs pages encore bien classées affichent les anciens montants (350 000 et 700 000 euros) : mieux vaut s’en méfier.
| Catégorie de société | Total de bilan | Chiffre d’affaires net | Effectif moyen | Ce qui peut rester confidentiel |
|---|---|---|---|---|
| Micro entreprise | 450 000 euros maximum | 900 000 euros maximum | 10 salariés maximum | L’ensemble des comptes annuels |
| Petite entreprise | 7 500 000 euros maximum | 15 000 000 euros maximum | 50 salariés maximum | Le compte de résultat uniquement |
| Moyenne entreprise | 25 000 000 euros maximum | 50 000 000 euros maximum | 250 salariés maximum | Aucune confidentialité, présentation simplifiée du compte de résultat possible |
La règle des seuils s’applique de façon souple : il suffit de ne pas franchir deux des trois critères. Une SARL de négoce qui réalise 1,2 million d’euros de chiffre d’affaires mais emploie quatre salariés et affiche un bilan de 300 000 euros reste donc une micro entreprise.
Certaines structures sont exclues, quelle que soit leur taille. C’est le cas des sociétés dont l’activité consiste à gérer des titres de participations ou des valeurs mobilières (les holdings patrimoniales et animatrices en font souvent partie), ainsi que des entités visées à l’article L. 123-16-2 du Code de commerce : établissements de crédit, sociétés de financement, entreprises d’assurance et organismes assimilés. Le modèle officiel de déclaration reprend d’ailleurs ces exclusions mot pour mot, ce qui oblige le dirigeant à les attester.
Micro-entrepreneur et micro entreprise société : deux notions à ne pas mélanger
C’est la source d’erreur la plus répandue. Le mot « micro entreprise » désigne deux réalités sans rapport. D’un côté, le régime du micro-entrepreneur (l’ancien auto-entrepreneur), qui est une entreprise individuelle soumise à un régime fiscal et social simplifié. De l’autre, la catégorie comptable des très petites sociétés, celle qui ouvre droit à la déclaration de confidentialité.
Un micro-entrepreneur n’établit pas de bilan, ne dépose aucun compte annuel au greffe et n’a donc rien à rendre confidentiel. Ses obligations se résument à tenir un livre des recettes, un registre des achats pour certaines activités, et à émettre des factures conformes : le choix d’un Facturier micro entreprise adapté couvre une bonne partie de ce besoin. Il doit aussi suivre la généralisation de la Facturation électronique, qui concerne progressivement toutes les entreprises assujetties à la TVA, y compris les plus petites. Côté banque, il lui faut savoir à partir de quand Le compte bancaire professionnel devient une exigence, la règle étant liée au dépassement de 10 000 euros de chiffre d’affaires pendant deux années civiles consécutives.
Ses données de chiffre d’affaires ne sont pas publiées au registre : la question de la confidentialité des comptes ne se pose tout simplement pas pour lui. Si vous êtes micro-entrepreneur et qu’un site vous propose de « rendre vos comptes confidentiels » moyennant paiement, il s’agit d’une prestation inutile.
Remplir le modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels
L’administration met à disposition un modèle type de déclaration de confidentialité des comptes annuels pour micro entreprise (société), téléchargeable sur le portail officiel des entreprises et sur les sites des greffes. Rien n’interdit de rédiger son propre document, à condition qu’il contienne les mêmes mentions, mais utiliser le modèle évite les refus.
Le document tient sur une page. Il comporte :
- la dénomination sociale, la forme juridique et l’adresse du siège ;
- le numéro d’immatriculation au RCS et le greffe compétent ;
- la date de clôture de l’exercice concerné ;
- l’attestation que la société répond à la définition de la micro entreprise de l’article L. 123-16-1 du Code de commerce ;
- l’attestation qu’elle n’entre pas dans les exclusions (entités financières de l’article L. 123-16-2, activité de gestion de titres) ;
- le nom, la qualité et la signature du représentant légal, avec la date.
Le signataire est le gérant pour une SARL ou une EURL, le président pour une SAS ou une SASU. Un expert-comptable peut préparer le document et effectuer le dépôt pour le compte de la société, mais la déclaration engage le dirigeant : en cas d’attestation inexacte, c’est sa responsabilité qui est en jeu. Avant de signer, il est donc utile de reprendre les trois chiffres du dernier exercice clos (bilan, chiffre d’affaires, effectif moyen) et de vérifier soi-même qu’au moins deux d’entre eux restent sous les plafonds.
Joindre la déclaration au dépôt des comptes annuels : calendrier et canaux
La déclaration ne se dépose jamais seule. Elle accompagne le dossier de dépôt des comptes annuels, qui suit un calendrier précis :
- Clôture de l’exercice, le plus souvent au 31 décembre.
- Approbation des comptes par l’assemblée des associés, ou par l’associé unique, dans les six mois suivant la clôture.
- Dépôt au greffe dans le mois qui suit l’approbation, délai porté à deux mois lorsque le dépôt est fait en ligne.
Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, l’approbation doit donc intervenir au plus tard le 30 juin 2026, avec un dépôt dématérialisé possible jusqu’à fin août 2026. Le dépôt en ligne passe par le guichet des formalités d’entreprises ou par le service du greffe, qui proposent une case ou une pièce dédiée à la déclaration de confidentialité. Le dépôt papier reste possible au greffe du tribunal de commerce compétent.
Les micro entreprises peuvent en outre se dispenser d’établir une annexe et présenter un bilan et un compte de résultat simplifiés. Combinée à la confidentialité, cette souplesse rend l’obligation de dépôt très légère, mais elle ne la supprime pas : ne rien déposer expose la société à une amende pénale (jusqu’à 1 500 euros, 3 000 euros en récidive) et à une injonction du président du tribunal, parfois assortie d’une astreinte.
Ce que la confidentialité des comptes masque, et ce qu’elle laisse visible
Une fois la déclaration acceptée, les comptes restent archivés au greffe mais n’apparaissent plus dans les extraits délivrés aux tiers. Concurrents, clients, fournisseurs, curieux ou sites de données d’entreprises ne peuvent plus consulter le bilan ni le compte de résultat. Le greffe se contente d’indiquer que les comptes ont été déposés avec une déclaration de confidentialité.
En revanche, la protection n’est pas absolue. Les autorités judiciaires, les administrations (fisc, organismes sociaux) et la Banque de France conservent un accès complet, notamment pour la cotation des entreprises. Les autres informations publiques du registre restent visibles : dirigeants, capital, siège, activité, bénéficiaires effectifs pour les personnes habilitées, ainsi que les éventuelles procédures collectives.
Cacher ses comptes annuels de micro entreprise : un choix à peser selon ses partenaires
La plupart des dirigeants de petites sociétés optent pour la confidentialité, souvent pour des raisons simples : ne pas dévoiler sa marge à un concurrent, ne pas donner aux clients des arguments pour négocier les prix, ou garder discrète la rémunération qu’on se verse. Pour une société de conseil ou un artisan en SASU, ces motifs pèsent lourd.
Le revers existe pourtant. Les assureurs crédit et les agences de notation commerciale attribuent volontiers une note prudente, voire défavorable, à une société dont les comptes ne sont pas publics. Un fournisseur qui consulte ces bases avant d’accorder des délais de paiement peut alors exiger un paiement comptant ou une garantie. Le même réflexe se retrouve chez certains bailleurs commerciaux : un porteur de projet qui veut Ouvrir un commerce et signer un bail se verra souvent réclamer ses derniers bilans, quoi qu’il ait déclaré au greffe.
Avec la banque, la confidentialité ne change pas grand-chose : le chargé d’affaires qui gère le Compte professionnel de la société demandera directement la liasse fiscale ou les comptes approuvés pour tout prêt, découvert ou crédit-bail. Le vrai arbitrage se fait donc entre discrétion face au marché et fluidité avec les partenaires qui se fient aux bases de données publiques. Une solution intermédiaire consiste à garder les comptes confidentiels tout en les transmettant volontairement aux fournisseurs stratégiques qui les demandent.
Les erreurs qui font échouer une déclaration de confidentialité
Les refus et les mauvaises surprises reviennent presque toujours aux mêmes causes :
- Oublier la pièce au moment du dépôt : sans déclaration jointe, les comptes deviennent publics et peuvent être repris rapidement par les sites de diffusion de données.
- Se fier aux anciens seuils : une société qui croit avoir dépassé 700 000 euros de chiffre d’affaires peut en réalité rester éligible avec les plafonds relevés en 2024.
- Croire que l’option est définitive : chaque dépôt annuel appelle sa propre déclaration.
- Utiliser le modèle de la petite entreprise : il ne vise que le compte de résultat et laisse le bilan public.
- Déposer pour une holding : l’activité de gestion de titres ferme l’accès à l’option, même pour une très petite structure.
- Faire signer la mauvaise personne : un associé non dirigeant n’a pas qualité pour attester de la situation de la société.
Un dernier conseil pratique : conservez dans vos dossiers une copie signée de chaque déclaration et une fiche rappelant les trois chiffres qui justifiaient l’éligibilité cette année-là. En cas de contrôle ou de question d’un partenaire, vous pourrez démontrer en quelques minutes que l’attestation était fondée. Pour toute situation particulière (société appartenant à un groupe, changement de date de clôture, exercice de plus de douze mois), un échange avec votre expert-comptable ou le greffe reste la voie la plus sûre.
La déclaration de confidentialité des comptes est-elle payante ?
Non, l’option elle-même ne donne pas lieu à un tarif supplémentaire. Seuls les frais habituels de dépôt des comptes annuels au greffe sont dus, leur montant étant fixé par le tarif réglementé des greffiers et affiché au moment de la démarche.
Faut-il renouveler la déclaration chaque année ?
Oui. La déclaration accompagne le dépôt d’un exercice précis. Pour que les comptes de l’exercice suivant restent eux aussi confidentiels, il faut joindre une nouvelle déclaration lors du prochain dépôt, après avoir vérifié que la société respecte toujours les seuils.
Une SASU sans salarié peut-elle rendre ses comptes confidentiels ?
Oui, si elle ne dépasse pas deux des trois seuils de la micro entreprise et qu’elle n’exerce pas une activité exclue, comme la gestion de titres de participations. L’absence de salarié remplit déjà le critère d’effectif, il reste à vérifier le bilan et le chiffre d’affaires.
La Banque de France peut-elle consulter des comptes déclarés confidentiels ?
Oui. La confidentialité ne joue qu’à l’égard du public. La Banque de France, les autorités judiciaires et les administrations conservent l’accès aux comptes déposés. Une banque commerciale, elle, les demandera directement au dirigeant lors d’une demande de financement.
Peut-on rendre ses comptes confidentiels après les avoir déposés ?
En principe, la déclaration se joint au moment du dépôt. Si elle a été oubliée, le plus sûr est de contacter rapidement le greffe compétent pour connaître les possibilités de régularisation, sans garantie que des comptes déjà diffusés puissent être retirés.
Que se passe-t-il si la société dépasse les seuils une année ?
Le dépassement ponctuel ne fait pas perdre immédiatement la catégorie : selon les règles applicables depuis la réforme de 2024, le changement de catégorie intervient en principe après deux exercices consécutifs de dépassement. En cas de doute, l’expert-comptable ou le greffe peut confirmer la situation exacte.
