L’assurance garantie loyer impayé est une assurance qui permet de couvrir les risques d’impayés de loyers. Elle peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire. Cette assurance a pour but de protéger le bailleur des loyers impayés et des dégradations du logement. Elle permet également au propriétaire de percevoir un revenu locatif régulier.
L’assurance garantie loyer impayé est obligatoire pour tout contrat de location vide ou meublée, sauf pour les locations saisonnières et les locations meublées étudiantes.
Qu’est-ce que l’assurance garantie loyer impayé ?
Lorsque vous choisissez la garantie loyer impayé, il convient de prendre en compte plusieurs éléments.
Vous devrez notamment déterminer le type de location concernée par cette assurance : location meublée ou non. En effet, les conditions d’application sont différentes selon qu’il s’agit d’une location meublée ou d’une location nue. Ces différences ont principalement trait au mode de calcul des loyers et aux conditions de résiliation du contrat d’assurance.
Les avantages et inconvénients de l’assurance garantie loyer impayé Les avantages La garantie loyer impayé est intéressante pour une personne qui souhaite mettre son bien immobilier à disposition d’un locataire qui ne peut pas payer son loyer à cause d’un incident de paiement lié à des difficultés financières passagères. Elle permet aussi à un propriétaire bailleur de percevoir un revenu régulier tout au long du bail sans avoir à se préoccuper des éventuelles difficultés financières du locataire (si elle existent). Pour les propriétaires bailleurs, la garantie loyer impayé est une solution simple et efficace pour percevoir chaque mois un revenu complémentaire sans avoir besoin de recourir aux services d’un professionnel spécialisé en gestion locative, ni même investir beaucoup dans le suivi et la gestion (en cas de problèmes).
Pourquoi est-il important d’avoir cette assurance ?
L’assurance garantie loyer impayé est un contrat qui permet de protéger les propriétaires contre la perte de loyers en cas d’impossibilité pour le locataire de payer son loyer.
Le principe du contrat de garantie des loyers impayés (GLI) est simple. Ce contrat prévoit une indemnisation par l’assureur si le propriétaire ne peut plus percevoir ses revenus locatifs, suite à un non-paiement de loyers, ou en cas d’impossibilité pour le locataire d’honorer ses engagements vis-à-vis du bailleur.
Lorsque le propriétaire passe par une agence immobilière ou qu’il décide de louer son bien directement sur internet, il doit être attentif au choix qu’il fait et veiller à ce que le contrat proposé comporte les garanties minimales exigées par les assureurs.
Quels sont les risques couverts par cette assurance ?
Cette assurance couvre l’intégralité des risques liés au paiement du loyer et des charges afférentes. Elle garantit également le propriétaire contre les dégradations ou les frais de remise en état (en cas d’impayé, notamment).
L’assurance prend en charge le paiement du loyer jusqu’à 90 %. Cette assurance couvre également tous les types de litiges relatifs à la location d’un logement, comme par exemple une demande judiciaire de résiliation du bail ou la non-restitution du dépôt de garantie sur le locataire.
Les conditions pour souscrire cette assurance L’assurance garantie loyer impayé ne peut être proposée qu’aux personnes ayant un contrat de bail signé avec une agence immobilière et qui est destinée au logement principal.
La durée minimale d’engagement est d’un an avec tacite reconduction.
Lorsque vous souscrivez à cette assurance, il faut donner son accord pour que votre engagement prenne fin avant terme, ce qui n’est pas automatique.
Le propriétaire doit donner son accord pour résilier le contrat avant la fin du premier trimestre civil après sa signature (art R 221-18).
Le montant des indemnisations dépendra des ressources globales ainsi que de la situation professionnelle et personnelle du ménage locataire.
Il existe trois types d’indemnisation :
- L’indemnité compensatoire forfaitaire : elle correspond à 10 % maximum du loyer hors charges.
- Le remboursement des frais annexes : honoraires d’huissier, frais administratifs…
- Le remboursement des travaux engagés par le propriétaire suite à un litige.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de cette assurance ?
Afin de bénéficier d’une assurance garantie loyer impayé, il est important de respecter certaines conditions. Pour commencer, il faut que le propriétaire soit un particulier et non une société. Ensuite, le locataire doit être solvable.
Il ne peut pas être étudiant ou en CDD. Si vous souhaitez souscrire à cette assurance, la valeur du bien immobilier doit être comprise entre 50 000 € et 70 000 €.
Votre logement doit aussi faire partie des types de logements éligibles qui comprennent les locations meublées et les chambres d’hôtes. Enfin, le locataire ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de louer ou d’un droit de reprise du bailleur pour une raison quelconque.
Combien coûte cette assurance ?
- L’assurance loyers impayés peut être souscrite pour une durée limitée dans le temps (12 mois renouvelables par tacite reconduction, ou 1 an non renouvelable). Elle est généralement proposée par la banque qui accorde un crédit immobilier. Cette assurance couvre les loyers et charges impayés de votre locataire. En cas de défaut de paiement du locataire, elle prend en charge le remboursement des échéances du prêt.
- Son coût varie selon plusieurs critères : la durée, le montant des mensualités et le type d’assurance choisi.
Où puis-je souscrire à cette assurance ?
Vous pouvez souscrire à une assurance garantie loyer impayé, dans différentes situations.
Vous pouvez par exemple opter pour une telle formule si vous n’avez pas de locataire et que vous voulez louer votre bien immobilier. Si vous choisissez cette solution, il faut savoir que les conditions sont souvent plus strictes qu’une simple assurance loyer impayé :
- La durée du prêt est limitée dans le temps
- Le montant du prêt doit être important afin de couvrir les risques encourus par le propriétaire
- La garantie ne couvre que les charges liées aux loyers
Pour conclure, une assurance garantie loyer impayé est utile pour les propriétaires et locataires. C’est un moyen de se protéger contre les défauts de paiement des loyers. Elle couvre la perte financière en cas d’impayés de loyers ou de charges locatives (dégradations immobilières, frais d’huissier).